PREAMBULE

La société BRUNYBER, Société par actions simplifiée au capital de 12 800 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°409 488 368, dont le siège social est situé 46-48 rue Carnot - 92150 SURESNES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « BRUNYBER »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.familyvi.com ainsi que via l’application mobile correspondante (ci-après « la PLATEFORME » ou « FAMILYVI »).

La PLATEFORME permet aux FAMILLES des personnes âgées des résidences DOMUSVI (ci-après « les RESIDENTS ») et aux RESIDENTS eux-mêmes de suivre l’actualité de la RESIDENCE.

La PLATEFORME propose également un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les FAMILLES et RESIDENTS pourront commander des PRODUITS sur l’ESPACE BOUTIQUE et réserver des PRESTATIONS sur l’ESPACE CONCIERGERIE.

Par ailleurs, la PLATEFORME permet à la FAMILLE d’échanger des messages avec le RESIDENT.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après « CGU ») régissent toute utilisation de la PLATEFORME par un UTILISATEUR.

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION la signification suivante :

• « CATALOGUE » : désigne l’outil de référencement des PRODUITS et PRESTATIONS de services des FOURNISSEURS, qui est intégré à FAMILYVI par BRUNYBER via un moteur de recherche.
• « CLIENTS » : désigne toute personne physique, RESIDENT ou FAMILLE d’un RESIDENT accédant à la PLATEFORME et procédant à la COMMANDE d’un PRODUIT du VENDEUR ou d’une PRESTATION du PRESTATAIRE. Il est précisé que BRUNYBER est un simple intermédiaire technique dans le cadre de la vente qui lie le VENDEUR ou le PRESTATAIRE au CLIENT.
• « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS ou la réservation d’une PRESTATION par un RESIDENT ou par sa FAMILLE.
• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le RESIDENT ou par sa FAMILLE, hébergée sur la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du RESIDENT ou de sa FAMILLE.
• « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.
• « CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de PRODUITS et des PRESTATIONS par les FOURNISSEURS aux CLIENTS.
• « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Fournisseurs] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du SERVICE FAMILYVI par BRUNYBER aux FOURNISSEURS.
• « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Résidences] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du SERVICE FAMILYVI par BRUNYBER aux RESIDENCES.
• « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
• « ESPACE BOUTIQUE » : désigne le catalogue de PRODUITS permettant aux CLIENTS de les commander auprès des VENDEURS.
• « ESPACE CONCIERGERIE » : désigne le catalogue de PRESTATIONS de services permettant aux CLIENTS de les réserver auprès des PRESTATAIRES.
• « FAMILLE » : désigne toute personne physique, proche d’un RESIDENT, qui a accès aux SERVICES de la PLATEFORME en tant que MEMBRE ou en tant que CLIENT.
• « FAMILYVI » : désigne la PLATEFORME éditée par BRUNYBER, accessible à l’adresse www.familyvi.com ainsi que l’application correspondante pouvant être téléchargée sur Android ou sur Apple.
• « FOURNISSEUR » : regroupe les VENDEURS et les PRESTATAIRES dont leurs PRODUITS et leurs PRESTATIONS sont référencés sur la PLATEFORME.
• « KIOSQUE D’INFORMATION » : désigne l’espace de la PLATEFORME permettant aux MEMBRES d’avoir accès à l’agenda de la RESIDENCE, aux menus de la semaine, aux albums ainsi qu’aux documents.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, c’est-à-dire l’adresse de la RESIDENCE.
• « MEMBRE » : désigne toute personne physique, RESIDENT ou FAMILLE accédant à la PLATEFORME et bénéficiant des SERVICES proposés.
• « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet FAMILYVI accessible à l’adresse www.familyvi.com ainsi que l’application mobile correspondante. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
• « PRESTATAIRE » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, de droit privé, ayant souscrit au SERVICE FAMILYVI par son inscription et proposant de fournir ses PRESTATIONS de services via la PLATEFORME.
• « PRESTATION » : désigne la prestation de service proposée par le PRESTATAIRE au CLIENT via la PLATEFORME consistant à réaliser des prestations concourant au bien-être du RESIDENT.
• « PROCHE » : désigne toute personne faisant partie du cercle de contacts en lien avec le RESIDENT et ayant accès aux différents SERVICES de la PLATEFORME ainsi qu’aux informations rendues visibles par le RESIDENT ou par sa FAMILLE.
• « PRODUIT » : désigne tout produit proposé au CLIENT par le VENDEUR.
• « RESIDENCE » : désigne tout établissement de DOMUSVI, présenté sur la PLATEFORME, au sein duquel réside le RESIDENT. Dans cette RESIDENCE, les PRESTATIONS sont exécutées et les PRODUITS sont livrés aux RESIDENTS. Les activités de la RESIDENCE sont présentées sur la PLATEFORME au sein du KIOSQUE D’INFORMATIONS.
• « RESIDENT » : désigne toute personne physique, client du Groupe DOMUSVI, qui réside dans l’un de ses établissements et qui a accès aux SERVICES proposés par la PLATEFORME ;
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par BRUNYBER aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
• « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur FAMILYVI, qu’il soit FOURNISSEUR, MEMBRE, CLIENT, RESIDENT, FAMILLE ou simple internaute.
• « VENDEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, de droit privé, proposant aux CLIENTS ses PRODUITS à la vente via la PLATEFORME.

ARTICLE 2. OBJET

Article 2.1. Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES de BRUNYBER.

Par la PLATEFORME, BRUNYBER peut proposer aux RESIDENTS et aux FAMILLES de devenir MEMBRE, ou CLIENT.

Article 2.2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de BRUNYBER et des UTILISATEURS concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute inscription en tant que MEMBRE, par la création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation formelle des présentes CGU.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder aux SERVICES , l’UTILISATEUR doit bénéficier d’un équipement doté, a minima des systèmes suivants : Android (KitKat (4.4.) et supérieur ou Apple IOS (IOS 9 et supérieur).

L’UTILISATEUR devra aussi utiliser un navigateur compatible à savoir : IE11 et Edge, Chrome et Opéra, Safari, Firefox, Navigateurs natifs et Chrome sur IOS et Android, étant précisé qu’à l’exception d’IE11 et Edge, ces autres navigateurs sont mis-à-jour automatiquement. Seule la dernière version est donc concernée.

Pour accéder aux SERVICES par le biais de l’application FAMILYVI, l’UTILISATEUR doit pouvoir télécharger des applications via Android ou Apple Store.

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE BRUNYBER

La PLATEFORME propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des FOURNISSEURS, VENDEURS ou PRESTATAIRES professionnels, ainsi que les RESIDENCES pourront vendre des produits et fournir des services aux CLIENTS.

Il est précisé que BRUNYBER n’intervient qu’en tant que société prestataire de service et d'opérateur de plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les FOURNISSEURS et le cas échéant par les RESIDENCES, sans intervention de BRUNYBER. BRUNYBER ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les FOURNISSEURS et le cas échéant par les RESIDENCES dans le CATALOGUE. BRUNYBER ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur.

Dans le cadre des fonctionnalités liées au KIOSQUE D’INFORMATION, il est précisé que les informations sont mises en ligne par la RESIDENCE sur son espace dédié. BRUNYBER ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus.

Dans le cadre des fonctionnalités liées au service de messagerie disponible entre les MEMBRES, il est précisé que BRUNYBER n’exerce aucune modération sur les messages pour lesquels il n’a pas la qualité d’éditeur, et ne saurait être responsable de ces contenus. En sa qualité d’hébergeur, il a mis en place une procédure de notification des contenus illicites, conforme à la loi LCEN, conformément à l’article 12.2 des présentes.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de BRUNYBER.

ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES AUX MEMBRES

Article 6.1. Inscription du MEMBRE

Article 6.1.1. Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE. En tout état de cause, il est entendu que BRUNYBER s’adresse à des UTILISATEURS exclusivement « consommateurs ».

Les MEMBRES peuvent être soit des RESIDENTS, soit leurs FAMILLES.

Article 6.1.2. Conditions d’inscription

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite. Pour s’inscrire, le RESIDENT ou sa FAMILLE est invité(e) à suivre les étapes suivantes :

• Cliquer sur « Créer un compte » ;
• Compléter le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Prénom, Nom, Adresse Mail, Mot de passe, confirmation de son Mot de passe ;
• Lire et accepter expressément les présentes CGU ;
• Saisir le code du RESIDENT communiquée préalablement par la RESIDENCE, automatiquement
• Indiquer le lien de parenté avec le RESIDENT ;
• La possibilité d’inviter des PROCHES, étant précisé que cette étape est facultative.

Toute FAMILLE peut également devenir CLIENT sans création de COMPTE, uniquement en cas de visite à la RESIDENCE. La RESIDENCE pourra lui prêter une tablette numérique afin de passer immédiatement sur place une COMMANDE sur l’ESPACE BOUTIQUE ou sur l’ESPACE CONCIERGERIE.

Le MEMBRE s’engage à fournir à BRUNYBER des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à BRUNYBER toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Article 6.1.3. Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le MEMBRE devra se connecter sur la PLATEFORME et se connecter avec ses IDENTIFIANTS.

Le MEMBRE pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte » et « Modifier mon accès à Family Vi » .

BRUNYBER s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer BRUNYBER dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à BRUNYBER pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. BRUNYBER décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

BRUNYBER se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de BRUNYBER, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

Article 6.2. SERVICES mis à disposition du MEMBRE

Article 6.2.1. Gestion de son profil

Le MEMBRE aura la possibilité de gérer son profil en complétant ou en modifiant les informations suivantes sur l’onglet « Mon Compte » :

• Son identité (civilité, nom, prénom) ;
• Sa photographie ;
• Sa date de naissance ;
• La date de sa fête ;
• Ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone) ;
• Son accès à la PLATEFORME (adresse mail et mot de passe) ;
• Sa connexion avec le RESIDENT (le lien de parenté ainsi que la possibilité d’indiquer qu’il est représentant du RESIDENT et/ou qu’il paye ses factures).

Article 6.2.2. Gestion de ses paramètres

Le MEMBRE aura la possibilité de gérer les paramètres liés à son COMPTE en cliquant sur l’onglet « Mes paramètres ».

Le MEMBRE pourra notamment décider des modalités de notifications liées aux actualités de la RESIDENCES ainsi qu’au suivi de ses COMMANDES

Article 6.2.3. Invitations des PROCHES

Le MEMBRE pourra inviter ses PROCHES à rejoindre la PLATEFORME afin de pouvoir suivre ses actualités.

Article 6.2.4. Consultation de la rubrique « Résidence »

La PLATEFORME permet au MEMBRE de consulter la présentation de la RESIDENCE via l’onglet « Résidence » accessible sur la PLATEFORME. Les coordonnées de la RESIDENCE seront indiquées sur cette page.

Cette page donne la possibilité à la FAMILLE d’organiser une visite au sein de la RESIDENCE en cliquant sur l’onglet « Réserver ». La FAMILLE peut choisir une date et indiquer si elle souhaite en sus de la visite, réserver un déjeuner.

Par ailleurs, certains documents de la RESIDENCE sont mis à disposition sur cette page à savoir :

• Le Journal de la RESIDENCE,
• Les documents relatifs à la vie sociale,
• Les documents relatifs à la restauration,
• Des documents divers.

Article 6.2.5. Fil d’actualités

Le CLIENT a la possibilité de consulter les derniers évènements qui se sont déroulés au sein de la RESIDENCE en cliquant sur l’onglet « fil d’actualités ».

Article 6.2.6. KIOSQUE D’INFORMATIONS

La PLATEFORME permet au MEMBRE d’avoir accès à l’ensemble des contenus de l’onglet « KIOSQUE D’INFORMATIONS ».

Le KIOSQUE D’INFORMATIONS regroupe les informations suivantes :

• L’Agenda de la RESIDENCE ;
• Les menus de la semaine de la RESIDENCE ;
• Les albums de la RESIDENCE ;
• Les documents de la RESIDENCE.

Article 6.2.7. ESPACE BOUTIQUE & ESPACE CONCIERGERIE

Ces espaces sont dédiés à la vente de PRODUITS et à la fourniture de PRESTATIONS aux MEMBRES, qui seront qualifiés de CLIENTS en cas de COMMANDE de PRODUITS ou PRESTATIONS.

• Consultation des CATALOGUES de PRODUITS et de PRESTATIONS

  La PLATEFORME permet aux CLIENTS de consulter le CATALOGUE des PRODUITS disponibles sur l’ESPACE BOUTIQUE ainsi que le CATALOGUE des PRESTATIONS sur l’ESPACE CONCIERGERIE.

  En cliquant sur le PRODUIT du CATALOGUE de l’ESPACE BOUTIQUE, le CLIENT aura accès à une photographie du PRODUIT, à sa description ainsi qu’à son prix.

  En cliquant sur la PRESTATION du CATALOGUE de l’ESPACE CONCIERGERIE, le CLIENT aura accès à sa description, et à son prix.

• Commande d’un PRODUIT ou réservation d’une PRESTATION

  La PLATEFORME permet aux CLIENTS de commander un PRODUIT ou de réserver une PRESTATION, dans les conditions énoncées par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » accessible à l’adresse suivante : http://familyvi.com/cgv.html

• Visibilité de ses achats

  Au moment de la sélection des PRODUITS et des PRESTATIONS, la FAMILLE a la possibilité de déterminer la visibilité de son achat : l’achat sera visible soit par tous les PROCHES, soit uniquement par le RESIDENT de la RESIDENCE qui reçoit ce PRODUIT ou qui exécute cette PRESTATION.

• Historique des COMMANDES

  Par le biais de l’onglet « mes commandes », le CLIENT a accès à ses COMMANDES en cours, à ses COMMANDES livrées et aux COMMANDES annulées.

Article 6.2.8. Les avis

Le MEMBRE a la possibilité d’adresser un message à BRUNYBER afin de lui communiquer son avis concernant :

• Des suggestions / améliorations ;
• Le service-après-vente de la boutique ;
• Des dysfonctionnements.

Ces messages ne seront pas rendus publics sur la PLATEFORME.

Article 6.2.9. Messagerie entre le RESIDENT et sa FAMILLE

Par le biais du service de messagerie accessible via l’onglet « Fil d’actualités », la FAMILLE et le RESIDENT pourront s’adresser des messages. Ces messages pourront être accompagnés de photos et de vidéos.

L’expéditeur du message pourra décider de la visibilité de ce message, étant précisé que ce dernier pourra être soit un message privé, c’est-à-dire uniquement accessible au destinataire, soit un message visible par tous les proches du RESIDENT.

L’animateur de la RESIDENCE pourra lire au RESIDENT les messages adressés par sa FAMILLE.

Article 6.3. Désinscription du MEMBRE

Le MEMBRE est libre à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :

• Sur son COMPTE, à partir de l’onglet « Mon Compte » puis en cliquant sur « Supprimer mon compte Familyvi » ;
• Par mail, à l’adresse suivante : service.client@familyvi.com ;

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées de la PLATEFORME, sous un délai de 12 mois, conformément à la Politique de Confidentialité de BRUNYBER, disponible ici : http://familyvi.com/confident.html. Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

Par exception, les données d’identification seront conservées trois (3) ans, et les données relatives à l’identité seront conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).

ARTICLE 7. SERVICES PROPOSES AUX FOURNISSEURS

Les relations régissant l’inscription et les services proposés aux FOURNISSEURS sont régies par les CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE [Fournisseurs].

ARTICLE 8. SERVICES PROPOSES AUX RESIDENCES

Les relations régissant l’inscription et les services proposés aux RESIDENCES sont régies par les CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE [Résidences].

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de BRUNYBER, de la RESIDENCE et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à BRUNYBER et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BRUNYBER et de la RESIDENCE portant sur les éléments de la PLATEFORME ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par BRUNYBER ou par la RESIDENCE ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant BRUNYBER ou la RESIDENCE ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de BRUNYBER

9.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de BRUNYBER est une obligation de moyens. Il ne pèse sur BRUNYBER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

9.2.2. Hébergement / disponibilité

BRUNYBER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de BRUNYBER et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, BRUNYBER ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que BRUNYBER se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à FAMILYVI ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2.3. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, BRUNYBER informe les FOURNISSEURS et le cas échéant les RESIDENCES commercialisant leur propre PRODUIT ou PRESTATION via la PLATEFORME, qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent via FAMILYVI. L’Annexe 1 informe l’ensemble des FOURNISSEURS et le cas échéant les RESIDENCES de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, BRUNYBER adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des PRODUITS et des PRESTATAIRES proposant des PRESTATIONS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via FAMILYVI, au cours de l’année précédente. BRUNYBER fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 II 1°du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, BRUNYBER s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 10 des présentes.

ARTICLE 10. CARACTERE LOYAL, CLAIR ET TRANSPARENT DES INFORMATIONS

Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :

Article 10.1. Modalités de référencement et de classement des SERVICES

Les SERVICES et notamment les PRODUITS et PRESTATIONS des FOURNISSEURS, et le cas échéant des RESIDENCES, qui sont présentées à l’UTILISATEUR au sein des CATALOGUES sont classés par types de PRODUITS ou PRESTATIONS et par ordre alphabétique / ou par ordre de prix.

Article 10.2. Existence de liens capitalistiques

BRUNYBER n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des FOURNISSEURS ou une des RESIDENCES. La PLATEFORME FAMILYVI de BRUNYBER est éditée et exploitée par BRUNYBER.

Article 10.3. Code de bonnes pratiques

BRUNYBER s’engage, le cas échéant, selon le seuil du nombre de connexions défini par décret, à diffuser aux UTILISATEURS une charte des bonnes pratiques visant à renforcer et expliciter ses obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de BRUNYBER

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de BRUNYBER ou de la RESIDENCE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BRUNYBER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, BRUNYBER interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des CATALOGUES relatifs aux PRODUITS des VENDEURS et aux PRESTATIONS des PRESTATAIRES.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de BRUNYBER et de la RESIDENCE et engagement à les respecter.

Article 11.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME

BRUNYBER accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de BRUNYBER.

Article 11.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des RESIDENTS et FAMILLES à l’origine de contenus sur la PLATEFORME

Tout RESIDENT ou sa FAMILLE transférant un contenu, et notamment une photographie, par le biais de la PLATEFORME, déclare et garantit que ledit contenu ne porte, ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et notamment d’un ou plusieurs créateurs, ayant pu, le cas échéant, participer à quel que titre que ce soit à la création et/ou à la réalisation du contenu.

Ainsi, le RESIDENT ou la FAMILLE concerné garantit à BRUNYBER une jouissance paisible dans l’utilisation des contenus, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant qu’un contenu constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, le RESIDENT ou la FAMILLE à l’origine de ce contenu s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées à BRUNYBER et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre BRUNYBER.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

• La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par BRUNYBER de ses engagements contractuels
• BRUNYBER envoie au RESIDENT ou à sa FAMILLE, dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature
• BRUNYBER n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit du RESIDENT ou de la FAMILLE.
• BRUNYBER permette à intervalles raisonnables au RESIDENT ou à sa FAMILLE, et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action
• BRUNYBER prenne toute mesure raisonnable sollicitée par le RESIDENT ou sa FAMILLE, dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

Article 11.4. Licence d’utilisation des contenus appartenant au RESIDENT ou à sa FAMILLE

Le RESIDENT ou la FAMILLE ayant posté un contenu sur la PLATEFORME accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant, dans le cadre de leur utilisation de la PLATEFORME, à utiliser les informations et les contenus leur appartenant.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du RESIDENT ou sa FAMILLE auteur du contenu.

Article 11.5. Droit à l’image du RESIDENT

Dans le cadre de l’Annexe 2 des présentes, le RESIDENT a la possibilité d’accorder ou de refuser expressément l’utilisation de son droit à l’image sur la PLATEFORME.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES

Article 12.1. Principes généraux

BRUNYBER décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de BRUNYBER ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à BRUNYBER ;
• Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de BRUNYBER ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 12.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que BRUNYBER a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, BRUNYBER se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@familyvi.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 14.1 Concernant les traitements réalisés par BRUNYBER

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, BRUNYBER est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et au traitement de la COMMANDE. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, le traitement de vos données à caractère personnel dont les détails sont fournis dans la Politique de Confidentialité http://familyvi.com/confident.html a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2144689.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse service.client@familyvi.com soit en envoyant un courrier à : BRUNYBER – 46-48 rue Carnot 92150 SURESNES.

Article 14.2 Concernant les traitements réalisés par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers réservent une PRESTATION, ou se font livrer des PRODUITS. A ce titre, le FOURNISSEUR garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le FOURNISSEUR, il est rappelé que BRUNYBER a la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que BRUNYBER, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le FOURNISSEUR :

• N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du FOURNISSEUR et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du FOURNISSEUR,
• Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Article 14.3 Concernant les traitements réalisés par la RESIDENCE

La RESIDENCE traite les données des RESIDENTS et le cas échéant de sa FAMILLE conformément aux modalités indiquées au moment de l’entrée en RESIDENCE du RESIDENT.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par BRUNYBER à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client FAMILYVI par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@familyvi.com

Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à BRUNYBER – 46-48 rue Carnot 92150 SURESNES.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de FAMILYVI, conformément à l‘article 17 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’UTILISATEUR peut contacter le médiateur de BRUNYBER : FEVAD dont les coordonnées sont : 60, rue de la Boétie (75008) Paris et qui peut être saisi via ce lien : espace-consommateur.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.