CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FamilyVi »

http://famille.familyvi.com/

Version 14 Avril 2017

PREAMBULE

La société BRUNYBER, Société par actions simplifiée au capital de 12 800 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°409 488 368, dont le siège social est situé 1 rue de Saint Cloud - 92150 SURESNES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « BRUNYBER »), édite et exploite la plateforme accessible à l’adresse URL famille.familyvi.com ainsi que via l’application mobile correspondante (ci-après FAMILYVI).

BRUNYBER est une société du groupe DOMUSVI, qui propose une offre complète aux personnes âgées avec des résidences médicalisées et non-médicalisées, des agences d’aide et de soins à domicile et des cliniques psychiatriques (ci-après « DOMUSVI »).

BRUNYBER édite et exploite la plateforme « FAMILYVI » qui a pour but d’offrir à ses résidents, mais aussi à leurs familles, plusieurs fonctionnalités différentes, regroupées en différents espaces :

Sur les espaces boutique et conciergerie, BRUNYBER référence différents types de FOURNISSEURS, qui peuvent être des VENDEURS ou des PRESTATAIRES tiers ou les RESIDENCES en elles-mêmes, qui proposent tant des SERVICES que des BIENS.

L’ensemble des PRODUITS proposés sur FAMILYVI est livré en RESIDENCE, compte tenu du fait que le bénéficiaire des PRODUITS est par nature résident d’une des RESIDENCES du groupe DOMUSVI.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur FAMILYVI entre les FOURNISSEURS et le CLIENT, que ce soit de la vente de BIENS ou de la souscription à des SERVICES. Ainsi, BRUNYBER, en tant qu’éditeur de la place de marché FAMILYVI, est tiers au présent contrat qui ne lie que le FOURNISSEUR au CLIENT.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV la signification suivante :

* « BIEN » : désigne tout bien meuble proposé à la vente sur FAMILYVI. Les BIENS sont les PRODUITS vendus sur FAMILYVI qui ne sont pas des SERVICES. Les BIENS peuvent être achetés dans l’onglet « Espace boutique » de FAMILYVI.

* « CLIENT » : désigne le cocontractant du FOURNISSEUR qui a la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Le CLIENT peut notamment être un membre de la famille du RESIDENT, un proche, ou le RESIDENT lui-même.

* « COMPTE » : désigne l’interface contenant l’ensemble des informations fournies par un UTILISATEUR, lui permettant d’avoir accès à la plupart des fonctionnalités proposées sur FAMILYVI.

* « FAMILYVI » : désigne la plateforme accessible à l’adresse famille.familyvi.com, ainsi que l’application mobile correspondante.

* « FOURNISSEUR » : désigne collectivement les VENDEURS et les PRESTATAIRES, entendus comme toutes les personnes proposant à la vente des BIENS ou des SERVICES sur FAMILYVI. Il est entendu que les FOURNISSEURS peuvent être la RESIDENCE du RESIDENT concerné par l’achat ou une société extérieure.

* « LIVRAISON » : désigne la première présentation des BIENS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

* « PRESTATAIRE » : désigne la société fournissant un SERVICE via FAMILYVI.

* « PRODUITS » : désigne à la fois les BIENS et les SERVICES.

* « RESIDENT » : désigne la personne bénéficiant des services d’une RESIDENCE, qui utilise FAMILYVI directement ou par l’intermédiaire de sa famille. Le RESIDENT est en général le bénéficiaire des PRODUITS commandés via FAMILYVI.

* « RESIDENCE » : désigne l’établissement médicalisé ou non-médicalisé appartenant au groupe DOMUSVI, à qui la plateforme FAMILYVI est mise à disposition pour les besoins de ses RESIDENTS. La RESIDENCE peut proposer en ligne, via FAMILYVI, les PRODUITS et SERVICES qu’elle est en mesure de fournir.

* « SERVICES » : désigne l’ensemble des prestations de service proposées à la vente sur FAMILYVI par les FOURNISSEURS. Les SERVICES sont les PRODUITS vendus sur FAMILYVI qui ne sont pas des BIENS. Les SERVICES peuvent être achetés via l’onglet « Espace Conciergerie » de FAMILYVI.

* « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur FAMILYVI, qu’il soit FOURNISSEUR, CLIENT, ou simple internaute.

* « VENDEUR » : désigne la société proposant un PRODUIT à la vente sur FAMILYVI .

2. OBJET

Les présentes CGV régissent toutes les transactions conclues entre un FOURNISSEUR et un CLIENT par l’intermédiaire de FAMILYVI.

Le CLIENT est clairement informé du fait que les présentes CGV encadrent la vente de PRODUIT ou la fourniture de SERVICE proposée par les FOURNISSEURS.

Toute commande passée sur FAMILYVI implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande sur FAMILYVI.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site internet famille.familyvi.com au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

· Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le FOURNISSEUR ;

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. ACHAT SUR FAMILYVI

Pour pouvoir passer commande sur FAMILYVI, le CLIENT doit :

- être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ;

- à défaut de capacité, être représenté de son représentant légal (tuteur, curateur, etc.) qui devra être en mesure de justifier de son consentement ;

- s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

S’il n’est pas déjà connecté à son COMPTE, le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur FAMILYVI. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le FOURNISSEUR.

Le CLIENT peut vérifier sur FAMILYVI le statut de sa commande. Le suivi des commandes s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne proposés sur FAMILYVI, par l’intermédiaire du COMPTE du CLIENT. Le CLIENT peut également contacter le service client de BRUNYBER, ou la résidence concernée. Les informations que le CLIENT fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le FOURNISSEUR ou BRUNYBER se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les BIENS alcoolisés commercialisés via FAMILYVI sont à consommer avec modération.

6. COMMANDES

6.1. Création d’un COMPTE

Tout CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’un PRODUIT.

Sur ce COMPTE, l’UTILISATEUR pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la LIVRAISON et à la facturation des PRODUITS dont il pourra faire l’acquisition.

6.2. Caractéristique des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement toutes les fiches d’information sur un PRODUIT sont fournies à BRUNYBER par le FOURNISSEUR qui en est à l’origine, sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

BRUNYBER met tout en œuvre pour que les FOURNISSEURS présentent aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur FAMILYVI.

La disponibilité des PRODUITS est affichée par le FOURNISSEUR. Il est précisé que BRUNYBER se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur FAMILYVI, notamment en fonction des informations fournies par ses FOURNISSEURS.

Sauf indication expresse contraire sur FAMILYVI, tous les PRODUITS vendus par les FOURNISSEURS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.3. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur FAMILYVI. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous ( il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer ).

6.3.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s)° de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.).

S’il s’agit de SERVICES, le CLIENT pourra choisir la date à laquelle il souhaite voir le SERVICE exécuté, et dans quelles conditions ( ex : temps de course lors d’une sortie véhiculée, etc.).

Une fois le PRODUIT et ses caractéristiques sélectionnés, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Le CLIENT a la possibilité de placer simultanément dans son panier des PRODUITS provenant de différents FOURNISSEURS, (d’une RESIDENCE mais aussi d’autres FOURNISSEURS tiers).

6.3.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande ( y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, la date et l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix ) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes CGV, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur FAMILYVI. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La vente conclue entre le FOURNISSEUR et le CLIENT sera soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit effectivement disponible.

6.3.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur FAMILYVI afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement.

Une fois informée de la commande d’un SERVICE, BRUNYBER dispose alors d’un délai maximal de vingt-quatre (24) heures pour infirmer ou confirmer la disponibilité du SERVICE. Le CLIENT est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du SERVICE commandé, étant précisé que le contrat de vente pourra être résolu jusqu’à ce que BRUNYBER confirme la disponibilité du PRODUIT.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte du CLIENT n’interviendra qu’à compter de la confirmation de la commande de PRODUIT par le CLIENT.

Après la confirmation de commande par BRUNYBER des PRODUITS commandés par le CLIENT, le FOURNISSEUR procèdera à la LIVRAISON conformément aux souhaits du CLIENT et suivant les modalités prévues en Annexe 2.

6.3.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation ( le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par BRUNYBER ).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier la date de LIVRAISON souhaitée, puisque l’adresse sera celle de la RESIDENCE choisie.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

6.4. Date de la commande – Expédition – Livraison

Les délais mentionnés sur FAMILYVI lors de l’achat d’un PRODUIT comprennent :

o le délai de la préparation de la commande par le FOURNISSEUR,

o le délai de LIVRAISON éventuel du transporteur utilisé.

Les délais commencent à courir lorsque BRUNYBER est informée du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par le CLIENT sur FAMILYVI ; il s’agit de délais calendaires.

Les PRODUITS sont livrés à la RESIDENCE indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.

Les SERVICES seront eux, exécutés conformément aux indications fournies sur FAMILYVI, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans la RESIDENCE choisie.

Quelle que soit la nature du PRODUIT, les services internes de la RESIDENCE se chargeront de la délivrance du BIEN après LIVRAISON à la RESIDENCE, ou de l’exécution du SERVICE.

6.5. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur FAMILYVI des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est, le cas échéant, exprimé en valeur absolue.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur FAMILYVI à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

6.6. Disponibilité des PRODUITS

Le CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS affichée est fournie par les FOURNISSEURS à BRUNYBER.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par BRUNYBER.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, BRUNYBER s’engage à informer le CLIENT dans le délai de vingt-quatre (24) heures calendaires visé à l’article 6.3.3 des présentes CGV.

7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site internet famille.familyvi.com via un lien hypertexte.

MISE EN GARDE : Un certain nombre de PRODUITS proposés sur FAMILYVI ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste fournie en Annexe 1 avant de procéder à l’achat d’un PRODUIT.

8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur FAMILYVI se fait via le prestataire de service de paiement ADYEN, dont les conditions contractuelles sont disponibles ici [Insérer un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation de ADYEN].

Dans ce cadre, le CLIENT garantit à BRUNYBER qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT autorise BRUNYBER à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur FAMILYVI.

8.2. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de commande des PRODUITS.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS finalement indisponibles, le remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours suivants.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le FOURNISSEUR reste le propriétaire des BIENS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10. GARANTIES

Tout CLIENT bénéficie de garanties « légales » et commerciales, pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

10.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. ( Article L.217-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le FOURNISSEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse figurant sur FAMILYVI.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le FOURNISSEUR.

10.2. Garantie des vices cachés

Le FOURNISSEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse figurant sur FAMILYVI. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. ( Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

10.3. Garanties commerciales

Pour certains PRODUITS, le FOURNISSEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales précitées. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :

11. RESPONSABILITES

Il est entendu que BRUNYBER n’est pas le vendeur ou le FOURNISSEUR des PRODUITS et qu’elle n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre les FOURNISSEURS et les CLIENTS. A cet égard, BRUNYBER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à raison d’une inexécution contractuelle imputable à un FOURNISSEUR, que ce soit à raison de la mauvaise LIVRAISON d’un BIEN ou la mauvaise exécution d’un SERVICE.

Il est précisé que la responsabilité de BRUNYBER ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

BRUNYBER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS vendus par ses soins sur FAMILYVI.

BRUNYBER est hébergeur des contenus fournis par le FOURNISSEUR et s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse [A compléter] et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

12. RECLAMATIONS

Le CLIENT est informé du fait que les PRODUITS sont livrés ou exécutés dans la RESIDENCE choisie par le CLIENT.

Toutefois, en cas de réclamation au sujet d’une commande, le CLIENT est invité à contacter en premiers lieux le service réclamation de BRUNYBER : service.client@familyvi.com .

En tant qu’éditeur de FAMILYVI, BRUNYBER répercutera la réclamation auprès des FOURNISSEURS concernés.

Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 16 des présentes devrait être mise en œuvre.

13. DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur FAMILYVI, BRUNYBER renvoie le CLIENT à sa Politique de confidentialité.

14. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toute condition contractuelle non expressément traitée dans les présentes sera régie conformément aux conditions générales du FOURNISSEUR ou, à défaut, à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BRUNYBER à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter, dans un premier temps le service après-vente / réclamation de BRUNYBER, conformément à l‘article 12 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Cette procédure de médiation pourra être initiée :

· en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges ( https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ;

· en saisissant le médiateur choisi par le FOURNISSEUR concerné, qui, à défaut d’autre choix exprimé sera [Insérer ici le médiateur choisi pour gérer les éventuels cas de litige parmi la liste suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation ]. Le médiateur peut être contacté en ligne [Insérer ici le courriel ou l’adresse de la procédure de saisine en ligne

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le FOURNISSEUR peuvent à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

*

* *


ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation :

Le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions suivantes :

1. Pour les BIENS :

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du BIEN par le RESIDENT, livré dans la RESIDENCE. La réception effective du BIEN est formalisée par une validation informatique de la RESIDENCE lors de la réception du BIEN.

Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le PRODUIT au FOURNISSEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que BRUNYBER ne propose de récupérer elle-même le PRODUIT, par l’intermédiaire de la RESIDENCE.

2. Pour les SERVICES :

Dans les quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre le FOURNISSEUR et le CLIENT. Ce contrat est conclu à compter de la confirmation, par le CLIENT, de sa commande, lorsque accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Il est toutefois rappelé au CLIENT que le CLIENT ne pourra pas se rétracter de la commande d’un SERVICE qui aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation.

Délai de rétractation

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs BIENS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul BIEN livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier BIEN livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs BIENS et si ces derniers sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour cela, il pourra :

- Envoyer un courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse identifiée sur FAMILYVI.

- utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [A compléter]

Numéro de téléphone : [A compléter]

Adresse de courrier électronique : [A compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture : [A compléter]

N° du bon de commande : [A compléter]

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé : [A compléter]

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [A compléter]

- Adresse du Client : [A compléter]

- Adresse de livraison : [A compléter]

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Pour la procédure tenant au remboursement des sommes versées par le CLIENT, il est rappelé au CLIENT que BRUNYBER est mandaté par le FOURNISSEUR pour gérer pour son compte les remboursements liés à l’exercice, par le CLIENT, de son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le FOURNISSEUR, s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par BRUNYBER) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le FOURNISSEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

BRUNYBER, pour le compte du FOURNISSEUR, procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le FOURNISSEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour des BIENS

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le BIEN, à l’adresse indiquée par FAMILYVI

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le BIEN avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Pour renvoyer son BIEN, le CLIENT pourra renvoyer son BIEN selon les alternatives suivantes :

- Si le BIEN est vendu directement par la RESIDENCE : En s’adressant à la RESIDENCE, qui récupérera le BIEN retourné grâce à son personnel.

- Si le BIEN est vendu par un FOURNISSEUR extérieur :

o En s’adressant à la RESIDENCE, qui se chargera de renvoyer le BIEN retourné, gratuitement

o En contactant le service client de BRUNYBER avec votre numéro de commande par mail à service.client@familyvi.com ;

Frais de retour

Le CLIENT devra en principe prendre en charge les frais directs de renvoi du BIEN.

Toutefois, dans le cadre de l’achat d’un PRODUIT sur FAMILYVI, aucun coût ne sera induit par le renvoi d’un PRODUIT, puisque le PRODUIT à retourner devra être remis à la RESIDENCE dans laquelle il a été réceptionné.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du FOURNISSEUR sur FAMILYVI et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du BIEN résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce BIEN. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le BIEN mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

MISE EN GARDE : Un grand nombre de PRODUITS proposés sur FAMILYVI ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste suivante avant de procéder à l’achat d’un PRODUIT.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

Pour les BIENS :

Ø Fourniture de BIENS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;

Ø Fourniture de BIENS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Ø Fourniture de BIENS qui ont été descellés par le RESIDENT après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Ø Fourniture de BIENS qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Ø LIVRAISON de Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Ø Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Pour les SERVICES :

Ø Fourniture de SERVICES pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Ø Prestation de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique


ANNEXE 2

POLITIQUE DE Livraison

Zone de LIVRAISON

La LIVRAISON des BIENS vendus sur FAMILYVI s’effectue uniquement dans la RESIDENCE choisie par le CLIENT.

Les SERVICES seront quant à eux exécutés dans ou à partir de la RESIDENCE choisie par le CLIENT.

Délai d’expédition

Le CLIENT sera informé, via son COMPTE, de la validation de sa commande, puis du fait que la LIVRAISON a bien été effectuée.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, le CLIENT est informé des délais de LIVRAISON pour les PRODUITS achetés. A défaut de délai de LIVRAISON affiché sur FAMILYVI, le délai fourni dans les présentes sera applicable.

Les coûts d'expédition sont intégrés au coût du BIEN.

En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur FAMILYVI, soit sur la fiche PRODUITS, soit au sein du récapitulatif de commande.

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est effectuée dans la RESIDENCE choisie par le CLIENT. Ce sont ensuite les services internes de la RESIDENCE qui se chargent de donner le BIEN au RESIDENT destinataire.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée lors de la commande.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous sept (7) jour maximum . A défaut, le CLIENT peut mettre en demeure le FOURNISSEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du BIEN au CLIENT. Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au FOURNISSEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

Chaque CLIENT est invité à ne pas accepter ses BIENS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

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