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Conditions générales de vente

"Place de marché"

PREAMBULE

La société BRUNYBER, Société par actions simplifiée au capital de 12 800 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°409 488 368, dont le siège social est situé 1 rue de Saint Cloud - 92150 SURESNES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « BRUNYBER »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.familyvi.com ainsi que via l’application mobile correspondante (ci-après « la PLATEFORME » ou « FAMILYVI »).

FAMILYVI est dédiée à la vente de produits et à la fourniture de services aux familles (ci-après « les FAMILLES ») des personnes âgées des résidences DOMUSVI (ci-après « les RESIDENTS ») et aux RESIDENTS eux-mêmes.

Ainsi, la PLATEFORME disposera deux espaces distincts :

Dans ce cadre, et conformément aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de la PLATEFORME accessibles à l’adresse familyvi.com/cgu.html, il est rappelé que BRUNYBER n’intervient que comme simple intermédiaire technique. Ainsi, le rôle de BRUNYBER est limité à l’hébergement des offres des FOURNISSEURS sur la PLATEFORME via les CATALOGUES et à la mise en relation de ces derniers avec les RESIDENTS et les FAMILLES.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » régissent les COMMANDES de PRODUITS ou de PRESTATIONS passées par un RESIDENT ou sa FAMILLE auprès d’un FOURNISSEUR sur la PLATEFORME ainsi que la livraison des PRODUTS et la fourniture de la PRESTATION en elle-même.

1.DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » la signification suivante :

2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » régissent toutes les transactions conclues entre un FOURNISSEUR et un CLIENT par l’intermédiaire de FAMILYVI.

Le CLIENT est clairement informé du fait que les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » encadrent la vente de PRODUIT ou la fourniture d’une PRESTATION proposée par un FOURNISSEUR.

Toute commande passée sur FAMILYVI implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE ».

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande sur FAMILYVI.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » sont référencées en bas de chaque page du site internet www.familyvi.com au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la COMMANDE.

Sur l’application FAMILYVI, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » doivent également être consultées puis acceptées avant de passer la COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. A ce titre, il est précisé que le CLIENT ne pourra valider sa COMMANDE sans avoir formellement accepté les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE ».

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE » sont composées des documents contractuels suivants :

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. ACHAT SUR FAMILYVI

Pour pouvoir passer une COMMANDE sur FAMILYVI, le CLIENT doit :

S’il n’est pas déjà connecté à son COMPTE, le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur FAMILYVI. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le FOURNISSEUR.

Par ailleurs, la FAMILLE qui se rend dans une RESIDENCE peut passer une COMMANDE sur la PLATEFORME sans avoir créé de COMPTE, conformément à l’article 6.1.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le CLIENT peut vérifier sur FAMILYVI le statut de sa commande. Le suivi des commandes s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne proposés sur FAMILYVI, par l’intermédiaire du COMPTE du CLIENT.

Le CLIENT peut également contacter le Service client FAMILYVI, ou de la RESIDENCE concernée. Les informations que le CLIENT fournit lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour.

Le FOURNISSEUR ou BRUNYBER se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via FAMILYVI sont à consommer avec modération.

6. COMMANDES

6.1. Création d’un COMPTE

Sauf exception prévue par l’article 6.1.2. des CGU, tout CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION. Sur ce COMPTE, l’UTILISATEUR pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la LIVRAISON et à la facturation des PRODUITS dont il pourra faire l’acquisition.

6.2. Caractéristique des PRODUITS et PRESTATIONS

La PLATEFORME permet aux FOURNISSEURS de proposer aux CLIENTS :

Les offres de PRODUITS et de PRESTATIONS et plus généralement toutes les fiches d’information sur un PRODUIT ou une PRESTATION sont fournies à BRUNYBER par le FOURNISSEUR qui en est à l’origine, sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

Chaque FOURNISSEUR s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS et des PRESTATIONS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer une COMMANDE sur la FAMILYVI.

La disponibilité des PRODUITS et PRESTATIONS est affichée sur FAMILYVI. Il est précisé que BRUNYBER se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et PRESTATIONS disponibles sur FAMILYVI, notamment en fonction des informations fournies par ses FOURNISSEURS.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION, le FOURNISSEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer un PRODUIT ou une PRESTATION de substitution.

Sauf indication expresse contraire sur FAMILYVI, tous les PRODUITS vendus par les VENDEURS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le PRESTATAIRE garantit disposer des compétences nécessaires pour réaliser les PRESTATIONS proposées aux CLIENTS via la PLATEFORME.

6.3. Procédure de commande

L’achat de PRODUITS et la réservation de PRESTATIONS sont directement effectués sur FAMILYVI. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

6.3.1. Sélection des PRODUITS ou PRESTATIONS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.).

Pour réserver une PRESTATION, le CLIENT devra cliquer sur la PRESTATION concernée. Le CLIENT pourra sélectionner la date et l’horaire auxquels il souhaite voir la PRESTATION réalisée, et ses modalités d’exécution.

Au moment de la sélection des PRODUITS et des PRESTATIONS, la FAMILLE a la possibilité de la visibilité de son achat : l’achat sera visible soit par tous les proches, soit uniquement par le RESIDENT de la RESIDENCE qui reçoit ce PRODUIT ou qui exécute cette PRESTATION.

Une fois le PRODUIT ou la PRESTATION et ses caractéristiques sélectionnés, le PRODUIT ou la PRESTATION est placé(e) dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS et de PRESTATIONS qu’il le souhaite.

Le CLIENT a la possibilité de placer simultanément dans son panier des PRODUITS et/ou PRESTATIONS provenant de différents FOURNISSEURS.

6.3.2. Commandes

Une fois le(s) PRODUIT(S) et/ou PRESTATIONS sélectionné(es) et placé(es) dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Selon les PRODUITS sélectionnés, le CLIENT aura la possibilité de choisir le mode de livraison des PRODUITS (Livraison « Standard » par la Poste ou livraison par transporteur express pour les produits périssables ayant une Date Limite de Consommation).

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, la date, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT devra expressément accepter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » pour pouvoir confirmer sa COMMANDE en cochant la case dédiée.

Après validation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE », le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS ou PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur FAMILYVI. Concernant les PRODUITS ou PRESTATIONS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS ou des PRESTATIONS commandées en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le FOURNISSEUR et le CLIENT sera soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT ou la PRESTATION commandé(e) soit effectivement disponible.

6.3.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur FAMILYVI afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa COMMANDE et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la COMMANDE sera disponible sur le COMPTE du CLIENT, dans l’historique de ses COMMANDES.

Sauf en cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE exécutera la PRESTATION conformément aux modalités choisies par le CLIENT.

Le VENDEUR procèdera à la LIVRAISON conformément aux modalités prévues en Annexe 2.

6.3.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée).

En cas de COMMANDE de PRODUITS, le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier la date de LIVRAISON souhaitée.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la COMMANDE.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS ou après exécution de la PRESTATION par le PRESTATAIRE.

6.4. Date de la commande

La date de la PRESTATION est la date choisie par le CLIENT lors de la COMMANDE. Conformément aux indications fournies sur FAMILYVI, la PRESTATION sera exécutée dans la plupart des cas, dans la RESIDENCE choisie.

Les délais mentionnés sur FAMILYVI lors de l’achat d’un PRODUIT comprennent :

Quelle que soit la nature du PRODUIT ou de la PRESTATION, les services internes de la RESIDENCE se chargeront de la délivrance du PRODUIT après LIVRAISON à la RESIDENCE, ou de l’exécution de la PRESTATION.

6.5. Prix

Pour tous les PRODUITS et PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur FAMILYVI des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que le cas échéant, les frais de livraison éventuellement applicables (en fonction du poids du colis hors emballage, du transporteur ou mode de transport choisi selon les PRODUITS).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est, le cas échéant, exprimé en valeur absolue.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur FAMILYVI à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

6.6. Disponibilité des PRODUITS et PRESTATIONS

Le CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS et PRESTATIONS affichée est fournie par les FOURNISSEURS à BRUNYBER.

L’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION est en principe indiquée dans le CATALOGUE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par BRUNYBER.

Si l’indisponibilité d’une PRESTATION n’a pas été indiquée, BRUNYBER s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION, le FOURNISSEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer un PRODUIT de substitution.

7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

MISE EN GARDE : Un certain nombre de PRODUITS et de PRESTATIONS proposés sur FAMILYVI ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste fournie en Annexe 1avant de procéder à la COMMANDE d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION sur la PLATEFORME.

8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur FAMILYVI se fait via le prestataire de service de paiement sécurisé ADYEN qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées directement sur le serveur ADYEN et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur ADYEN est lui-même directement connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Dans ce cadre, le CLIENT garantit à BRUNYBER qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT autorise BRUNYBER à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur FAMILYVI.

8.2. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de commande des PRODUITS et PRESTATIONS.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS finalement indisponibles, le remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours suivants.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le FOURNISSEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

12. EXECUTION DE LA PRESTATION

A la date et à l’heure du rendez-vous réservé par le CLIENT, le PRESTATAIRE se rend à la RESIDENCE.

Le PRESTATAIRE exécutera la PRESTATION conformément à la COMMANDE du CLIENT et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le PRESTATAIRE conserve une indépendance totale dans la délivrance et l’exécution de sa PRESTATION. Il peut effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.

13. ANNULATION DES PRESTATIONS

13.1. Par le CLIENT

Conformément à l’article 7 et à l’Annexe 1 des présentes, le CLIENT ne dispose pas de droit de rétractation pour la plupart des PRESTATIONS répertoriées sur la PLATEFORME. Toutefois, le FOURNISSEUR offre au CLIENT à titre commercial et dérogatoire une possibilité d’annuler la PRESTATION, sans frais. Le CLIENT devra alors avertir le FOURNISSEUR de son intention d’annuler les PRESTATIONS dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant leur commencement.

13.2. Par le PRESTATAIRE

Dans l’hypothèse où la PRESTATION ne pourrait pas être réalisée à cause du PRESTATAIRE, hors cas de force majeure, le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

14. GARANTIES

Tout CLIENT bénéficie de garanties « légales » et commerciales, pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

14.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le FOURNISSEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse figurant sur FAMILYVI.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le FOURNISSEUR.

14.2. Garantie des vices cachés

Le FOURNISSEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse figurant sur FAMILYVI. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

14.3. Garanties commerciales

Pour certains PRODUITS, le FOURNISSEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales précitées. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :

15. RESPONSABILITES

IMPORTANT : Il est entendu que BRUNYBER n’est pas le FOURNISSEUR des PRODUITS et des PRESTATIONS et qu’elle n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre les FOURNISSEURS et les CLIENTS. A cet égard, BRUNYBER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à raison d’une inexécution contractuelle imputable à un FOURNISSEUR, que ce soit à raison de la mauvaise LIVRAISON d’un PRODUIT ou la mauvaise exécution d’une PRESTATION.

Il est précisé que la responsabilité de BRUNYBER ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

BRUNYBER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS vendus par ses soins sur FAMILYVI.

BRUNYBER est hébergeur des contenus fournis par le FOURNISSEUR et s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@familyvi.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

16. RECLAMATIONS

En cas de COMMANDE passée par la FAMILLE, et d’exécution ou de LIVRAISON à la RESIDENCE, la FAMILLE est informée du fait que la PRESTATION a bien été exécutée ou que la LIVRAISON a effectivement été réalisée. Cette information sera transmise via son COMPTE, dans l’onglet « Mes Commandes » ainsi que par notification push sur l’application lors de la confirmation de la LIVRAISON par la RESIDENCE, sous réserve que la FAMILLE ait activé ce paramètre.

Le CLIENT aura la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la réception de tout PRODUIT, ou de l’exécution de toute PRESTATION, concernant les PRODUITS et/ou PRESTATIONS commandées, notamment dans les cas suivants :

Le CLIENT pourra saisir le Service Client FAMILYVI via la PLATEFORME dans l’onglet « mes avis », en envoyant un courriel à l’adresse service.client@familyvi.com ou un courrier à BRUNYBER - FAMILYVI - 1 Rue de Saint Cloud – 92150 SURESNES

Le CLIENT peut également saisir la RESIDENCE, qui informera le FOURNISSEUR concerné.

En tout état de cause, tout litige en lien avec la COMMANDE de PRODUITS ou de PRESTATIONS sera directement réglé entre le CLIENT et le FOURNISSEUR, seules parties aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PLACE DE MARCHE ».

Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 20 des présentes devrait être mise en œuvre.

17. DONNEES PERSONNELLES

S’agissant de l’ensemble des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel effectués sur FAMILYVI, BRUNYBER renvoie le CLIENT à sa Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : http://familyvi.com/confident.html

Les FOURNISSEURS peuvent être amenés à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS dans le cadre du traitement de leur COMMANDE de PRODUITS ou de PRESTATIONS. A ce titre, ils garantissent qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par un FOURNISSEUR, il est rappelé que BRUNYBER aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il est donc expressément convenu entre les parties que BRUNYBER mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique à l’adresse dédiée service.client@familyvi.com par courrier papier à l’adresse BRUNYBER – Service FamilyVi - 1 Rue de Saint Cloud – 92150 SURESNES, France en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.

BRUNYBER transmettra au FOURNISSEUR la demande du CLIENT.

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE ». Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE ».

Toute condition contractuelle non expressément traitée dans les présentes sera régie conformément aux conditions générales du FOURNISSEUR ou, à défaut, à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BRUNYBER à tout moment. Il est toutefois précisé que les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE »ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et PRESTATIONS déjà commandés.

20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de FAMILYVI, conformément à l‘article 16 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du FOURNISSEUR : FEVAD dont les coordonnées sont : 60, rue de la Boétie (75008) Paris et qui peut être saisi via ce lien : espace-consommateur.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le FOURNISSEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation :

Pour rappel, le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions suivantes :

1. Pour les PRODUITS :

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT par le CLIENT.

Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le PRODUIT au FOURNISSEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que BRUNYBER ne propose de récupérer elle-même le PRODUIT, par l’intermédiaire de la RESIDENCE.

2. Pour les PRESTATIONS :

Dans les quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre le FOURNISSEUR et le CLIENT. Ce contrat est conclu à compter de la confirmation, par le CLIENT, de sa commande, lorsqu’il accepte sans réserve les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE ».

Il est toutefois rappelé au CLIENT qu’il ne pourra pas se rétracter de la commande d’une PRESTATION qui aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une PRESTATION programmée au-delà des quatorze (14) jours suivants la RESERVATION le CLIENT pourra se rétracter sans frais conformément à la présente Annexe et ce, y compris en cas de PRESTATION de loisir. Conformément à l’article 13 des présentes l’exception de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation ne sera pas appliquée à titre commercial et permettra ainsi au CLIENT d’annuler tout type de PRESTATION programmée au-delà des quatorze (14) jours suivants la RESERVATION que celles-ci soient considérées comme des prestations de loisir ou non.

Délai de rétractation

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces derniers sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour cela, il pourra :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de BRUNYBER – FamilyVi – 1 rue de saint cloud – 92150 - SURESNES
Numéro de téléphone : 01 57 32 53 00
Adresse de courrier électronique : service.client@familyvi.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture : [A compléter]
N° du bon de commande : [A compléter]
- Commandé le [____________] / reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé : [A compléter]
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [A compléter]
- Adresse du Client : [A compléter]
- Adresse de livraison – Adresse de la RESIDENCE : [A compléter]

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Pour la procédure tenant au remboursement des sommes versées par le CLIENT, il est rappelé au CLIENT que BRUNYBER est mandaté par le FOURNISSEUR pour gérer pour son compte les remboursements liés à l’exercice, par le CLIENT, de son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le FOURNISSEUR, s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par BRUNYBER) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le FOURNISSEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

BRUNYBER, pour le compte du FOURNISSEUR, procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le FOURNISSEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour des PRODUITS

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le PRODUIT, à l’adresse indiquée par FAMILYVI.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Pour renvoyer son PRODUIT, le CLIENT devra le déposer à l’accueil de la RESIDENCE au sein de laquelle la LIVRAISON a été effectuée.

Frais de retour

Le renvoi du PRODUIT dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’induira aucun coût à la charge du CLIENT, la RESIDENCE se chargeant de renvoyer gratuitement le PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du FOURNISSEUR sur FAMILYVI et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

MISE EN GARDE : Un grand nombre de PRODUITS et de PRESTATIONS proposés sur FAMILYVI ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste suivante avant de procéder à la COMMANDE d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

Pour les PRODUITS :

Pour les PRESTATIONS :

ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de LIVRAISON

La LIVRAISON des PRODUITS vendus sur FAMILYVI s’effectue uniquement sur le TERRITOIRE et à la RESIDENCE du RESIDENT.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock, sont mentionnés sur FAMILYVI. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Le CLIENT sera informé, via son COMPTE et par notification sur l’application, de la validation de sa commande, puis du fait que la LIVRAISON a bien été effectuée.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, le CLIENT est informé des délais de LIVRAISON et des formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. A défaut de délai de LIVRAISON affiché sur FAMILYVI, le délai fourni dans les présentes sera applicable.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON intégrés au coût du PRODUIT. Ils sont indiqués sur FAMILYVI. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus des PRODUITS achetés.

En cas de COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur FAMILYVI, soit sur la fiche PRODUITS, soit au sein du récapitulatif de commande.

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est effectuée à l’adresse de la RESIDENCE du RESIDENT.

Les services internes de la RESIDENCE se chargeront de remettre le PRODUIT au RESIDENT destinataire.

En cas de COMMANDE de boissons alcooliques, il est précisé qu’en raison d’une réglementation spécifique applicable à ces PRODUITS, ces derniers ne pourront être livrés qu’entre 08h30 et 21h30.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée lors de la commande.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous sept (7) jour maximum. A défaut, le CLIENT peut mettre en demeure le FOURNISSEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Il est rappelé que le FOURNISSEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au RESIDENT.

Le CLIENT ou le cas échéant le RESIDENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au FOURNISSEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

Chaque CLIENT ou le cas échéant le RESIDENT, est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.